Chaque année, toute personne se trouvant dans une situation financière précaire peut faire appel au Fonds Social Chauffage afin d'obtenir une ristourne sur sa facture de chauffage.
Conditions
Qui peut en bénéficier ?
- Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité et dont le montant annuel des revenus imposables bruts du ménage ne dépasse pas 17.303,80 €, majoré de 3.203,40 € par personne à charge.
- Catégorie 2: les personnes aux revenus limités, c.-à-d. les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 17.303,80 €, majoré de 3.203,40 € par personne à charge.
- Catégorie 3: les personnes endettées qui bénéficient d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.
Quel combustible ?
- le gasoil de chauffage en vrac ou à la pompe (en vue de remplir une citerne)
- le pétrole lampant (type c) à la pompe
- le gaz propane en vrac livré à domicile en grandes quantités (en vue de remplir une citerne, pas en bouteilles).
Le Fonds n'intervient pas pour les combustibles suivants :
- le chauffage à l'électricité
- le gaz naturel distribué par un fournisseur d'énergie
- le gaz propane en bouteille
- le gaz butane en bouteille
Procédure
Si vous pensez pouvoir bénéficier du soutien du Fonds Social Chauffage, vous devez vous adresser au CPAS de votre commune dans les 60 jours suivants la livraison.
Le CPAS vérifiera e.a. :
- Si vous répondez à tous les critères
- Si l’adresse figurant sur la facture correspond bien à l’adresse de livraison, et à votre adresse d'habitation habituelle
- exigera quelques documents
Montant
- Par ménage et par période de chauffe, une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage.
- Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant acheté en petite quantité à la pompe , il existe une allocation forfaitaire de 210€. Un seul ticket suffit pour prétendre à l'allocation forfaitaire.
- Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre 14 et 20 centimes par litre. Le montant est calculé en fonction du prix et du combustible mentionné sur la facture. L'allocation par ménage est de 300€ maximum.
Exceptions
Cette mesure est destinée aux personnes qui souffrent des conséquences des hausses tarifaires. L'allocation ne sera pas octroyée aux personnes résidant :
- dans un centre d'habitat et de soins (maison de retraite)
- dans un centre d'accueil
- ou dans un hôpital.